De façon exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée. Seul le Président de la République peut autoriser, par décret, la célébration du mariage. La demande de mariage posthume répond à un formalisme particulier et doit être adressée au ministère de la Justice qui centralise les requêtes (section du Sceau, Direction des affaires civiles et du sceau, DACS, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
DEMANDE DE MARIAGE À TITRE POSTHUME
DEMANDE DE MARIAGE À TITRE POSTHUME
De façon exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée. Seul le Président de la République peut autoriser, par décret, la célébration du mariage. La demande de mariage posthume répond à un formalisme particulier et doit être adressée au ministère de la Justice qui centralise les requêtes (section du Sceau, Direction des affaires civiles et du sceau, DACS, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
Propositions
mardi 28 mai 2024
Le Genre et le Droit
La question du genre et de ses implications juridiques est un sujet complexe et en constante évolution.
mardi 21 mai 2024
LE CONSOMMATEUR EST UN GIBIER, LE DEMARCHEUR EST UN CHASSEUR,
Dans la jungle moderne, le consommateur se camoufle derrière des piles de catalogues tandis que le démarcheur, tel un chasseur, affine ses stratégies pour (…)
mardi 14 mai 2024
ARBRE ET COPROPRIETE
L’Article 520 du Code civil de 1804, inchangé depuis deux siècles, réitère un concept nature et historique : Les arbres sont des immeubles
mardi 7 mai 2024
BILAN PATRIMONIAL ET DECISIONS
Un bilan comme une analyse doit être suivi de réflexions et éventuellement de décisions.
mardi 30 avril 2024
BILAN PATRIMONIAL
Le bilan patrimonial est un recensement des biens et de la situation familiale, professionnelle d’une personne. Il est le préalable incontournable des grandes décisions.
mardi 23 avril 2024
Confiance & Consommation le Devis
La règlementation des services n’exclue pas des vérifications essentielles avant tout acte de consommation.